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La Belgique et la France ont dénoncé les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (6 mai 1963) qui entraînaient la perte de la nationalité d’origine en cas d’acquisition de la nationalité de l’autre pays.

Désormais,  à compter du 5 MARS 2009 :

 

1.      Un(e) Français(e) conserve sa nationalité française si il/elle obtient la nationalité belge; 

2. Toute personne ayant perdu la nationalité française en devenant belge entre le 19 juillet 1991 et le 4 mars 2009, ainsi que ses enfants mineurs de nationalité belge, peut demander sa réintégration dans la nationalité française.

 

UN DOSSIER A CONSTITUER 

La procédure est simple : toute personne concernée doit adresser sans délai une demande écrite sur papier libre (1) au Consulat Général de France à Bruxelles accompagnée des pièces suivantes (2) :  

 A/ Preuve d'Etat civil:

-- Copie intégrale de l’acte de naissance avec indication de la filiation (3)

-- Justificatifs de la nationalité française avant l’acquisition de la nationalité belge.  

B/ Acte d’acquisition de la nationalité belge:

 -- Certificat de bonne vie et mœurs (de moins de 3 mois) ou extrait du casier judiciaire

-- Effet collectif aux enfants mineurs de nationalité belge  (la minorité se vérifie à la date de la signature de la déclaration)

-- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant concerné par la réintégration avec indication de la filiation. (3) 

-- Preuve de leur résidence habituelle avec le demandeur ou alternativement en cas de séparation ou de divorce. 

C/ Attaches avec la France

 Le demandeur devra démontrer ses liens culturels, professionnels et économiques avec la France (ex : carte de membre d’une association française, justificatif d’inscription des enfants dans un établissement d’enseignement français, de propriété d’un bien immobilier ou d’un compte bancaire en France…). 

D/ Divers 

-- Deux photos d’identité pour chaque personne concernée. 

-- Trois enveloppes affranchies libellées à l’adresse habituelle.

UNE PROCEDURE A SUIVRE

Une fois le dossier complet, la déclaration de réintégration établie sur un formulaire particulier est signée avec le Consul Général lors d’un rendez-vous avec, le cas échéant, les enfants concernés par l’effet collectif.

La réintégration est effective après avoir été enregistrée par le Garde des Sceaux, ministre de la justice.

Après son enregistrement, la déclaration est remise lors de la cérémonie d’accueil dans la communauté et la citoyenneté françaises. 

 

LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL 

Situation	Action	Effet
Français(e) qui épouse un(e) Belge	Si elle ne fait rien	Elle conserve la nationalité française
	Si elle acquiert la nationalité belge
Personne ayant les nationalités française et belge qui épouse un (e) Belge		Elle conserve les deux nationalités
Personne ayant perdu la nationalité en acquérant la nationalité belge en application de la convention du 6 mai 1963 ou de conventions antérieures	Si elle demande sa réintégration dans la nationalité française	Une fois, la réintégration obtenue, elle a les deux nationalités