Janvier 2010    

Points d'information du Directeur des Français à l'étrangeret de l'Administration consulaire, M. François Saint Paul

M. Saint-Paul a souligné que les élections des députés en 2012 constituaient une chance collective. « Soit nous réussirons ensemble, soit nous raterons ensemble : il faut avoir les meilleures élections possible. Il s'agit d'avoir le meilleur taux de participation possible, avec le moins de contestation possible avant et après ». Un pôle élections sera créé prochainement au sein de la Direction.

La Direction a l'intention de travailler en étroite entente avec le Ministère de l'Intérieur. Il a affirmé que  l’état d'esprit des deux ministères était de travailler ensemble toutes les pistes. L’heure est à la réflexion : l’idée d'un comité de pilotage avec les deux ministères fait son chemin.  

Note : en 2012, auront lieu dans les centres de vote à l’étranger l’élection présidentielle (2 tours), l’élection des (premiers) députés des Français de l’étranger  (2 tours ) quelques semaines pour tard  et l’élection des conseillers à l’Assemblée à l’étranger dans la zone Europe-Asie (1 tour)  

 

14 décembre 2009    

Projet de loi sur le redécoupage électoral : coup de théâtre au Sénat !

 

Octobre 2009    

 Les projets de loi  ratifiant  l’ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés ainsi que celui ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France sont discutés par l’assemblée nationale.     

A noter que dans  ce système de loi de ratification, le vote est global, ces ordonnances ne pouvant pas être modifiées.

Les textes seront ensuite soumis à l’examen du conseil constitutionnel.

Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces élections seront  définies  dans des décrets d'application.  

Lors de la discussion en commission des lois de l’assemblée nationale, le découpage de certaines circonscriptions a fait l’objet de vifs échanges entre M.  Urvoas du parti socialiste et de M. Marleix, Secrétaire d’état chargé du découpage électoral.

 

M. Jean-Jacques Urvoas: S’il est un domaine pour lequel vous n’avez pas « fait dans la dentelle », c’est bien la création des circonscriptions représentant les Français de l’étranger, aujourd’hui au nombre de 1,4 million. En la matière, vous n’avez pas travaillé au ciseau, mais à la hache.

Lors des dernières élections présidentielles, 52 % des Français de l’étranger ont voté pour Nicolas Sarkozy, contre 48 % pour Ségolène Royal. Or, neuf des onze circonscriptions nouvellement créées devraient être acquises à la majorité. On m’accordera que cela peut constituer un déséquilibre.

Mais j’observe surtout que le principe de réduction des écarts démographiques a été bafoué : la circonscription commune au Canada et aux Etats-Unis compte 166 000 électeurs, soit 40 % de plus que la moyenne des onze circonscriptions tendant à assurer la représentation des Français de l’étranger, quand la circonscription regroupant les pays d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud ne compte que 79 000 électeurs.

La cinquième circonscription regroupe Andorre, l’Espagne, le Portugal et… Monaco. Le fait que les 8 848 électeurs habitant dans cet État aient très majoritairement voté en faveur de Nicolas Sarkozy en 2007 est très certainement le fruit du hasard. Le fait que la circonscription ne s’étende pas à l’Italie – la circonscription aurait alors été gagnable par la gauche – est sans doute un hasard aussi.

On peut également s’interroger sur la continuité territoriale de la 8^e circonscription, composée de Malte, de Chypre, de la Grèce, de la Turquie, de l’Italie et d’Israël. L’Assemblée des Français de l’étranger s’en était d’ailleurs étonnée. En guise de justification, Bernard Kouchner a invoqué une « continuité diplomatique », concept assez nouveau sur lequel j’aimerais quelques éclaircissements. Pourquoi Israël n’appartient-il pas à la même circonscription que le Liban ? C’est certainement une simple coïncidence que Nicolas Sarkozy ait obtenu 5 600 voix en Israël, contre 580 pour Ségolène Royal, et que cet État compte 50 % des électeurs de la circonscription. La situation du Proche-Orient justifie-t-elle ce découpage ? Il me semble que les questions géopolitiques n’ont pas leur place dans ce débat, car les députés ont pour vocation de représenter la nation. D ’autre part, je rappelle que les Français voteront dans leur pays de résidence.

Ma dernière question porte sur la dixième circonscription, qui regroupe le Togo, le Congo, le Mozambique, le Soudan, le Cameroun, ainsi que le Liban. Pourquoi inclure ce pays dans une circonscription africaine ? Quel est le motif d’intérêt général justifiant une telle dérogation aux principes que vous avez retenus ?

M.  Alain Marleix:  Monsieur Urvoas, vous avez évoqué la représentation des Français de l’étranger, sujet récurrent et nouveauté institutionnelle due à la réforme constitutionnelle de 2008.

Le projet initial – nous en avions longuement discuté ensemble – était de sept ou huit sièges de députés pour les représenter. En effet, depuis 2003, un certain nombre de nos compatriotes ont la faculté, tout en vivant à l’étranger, de voter dans leur circonscription d’origine. Il en est de même des très nombreux frontaliers. C’est le recours de l’opposition auprès du Conseil constitutionnel qui nous a obligés à la solution finalement adoptée. Alors que vous vous êtes adressés au Conseil dans l’optique qu’il y ait moins de députés des Français de l’étranger, celui-ci a décidé que le nombre de sièges devait être fixé à onze, pour prendre en compte la totalité des inscrits dans tous les consulats.

Sur onze propositions de découpage des circonscriptions, sept émanent d’un projet signé en commun par les sénateurs de Français de l’étranger de la majorité et de l’opposition.

Reste les quatre autres. Si nous avions regroupé Monaco, où les Français inscrits sont nombreux, avec l’Italie – ce qui eût été logique – nous aurions créé un déséquilibre important entre circonscriptions.

La huitième circonscription inclut Malte, Chypre, la Grèce, la Turquie, Israël et l’Italie. Si Israël a été inclus, c’est à la demande du ministère des affaires étrangères. Les diplomates nous ont fait valoir qu’il n’était pas physiquement possible pour un député représentant les Français de l’étranger de passer la frontière entre le Liban ou la Jordanie et Israël. La solution retenue l’a été sur leurs conseils, pour des raisons d’intérêt général et diplomatique et non pour des raisons de clivage politique.

C’est pour des raisons démographiques que nous avons regroupé l’Afrique de l’Est, l’Afrique du Sud, le Liban et les Émirats du Golfe. Une logique géographique est cependant sous-jacente. De plus, la colonie franco-libanaise, qui comporte nombre de double-nationaux, est nombreuse en Afrique. Mais je n’ai aucune idée de l’impact politique possible de ce regroupement."

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cr-cloi/09-10/c0910001.asp#P12_1134

Pour rappel, la circonscription qui nous concerne comprend

le Benelux et ne pose pas problème.

 

Août 2009

Les députés des Français de l’étranger bientôt au Parlement

 

30 Avril 2009

DEPUTES DES FRANÇAIS DE L’ETRANGER : PROTESTATION CONTRE UN DECOUPAGE FAIT DANS LE SECRET

Les sénateurs socialistes Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage et Richard Yung représentant les Français établis hors de France, François Nicoullaud, président de Français du Monde-ADFE, Pierre Yves Le Borgn’, premier secrétaire de la fédération socialiste des Français de l’étranger, s’étonnent de la saisine précipitée de la commission prévue par l’article 25 de la Constitution, présidée par M. Yves Guéna, et qui doit donner un avis sur le découpage des circonscriptions électorales.

En ce qui concerne les députés des Français de l’étranger, M. Alain Marleix, secrétaire d’Etat chargé de l’Intérieur et des collectivités territoriales, s’était engagé, lors d’une première prise de contact, à tenir des consultations sur le nombre et la délimitation des circonscriptions, à la lumière des décisions du Conseil constitutionnel. Il n’en a rien été. Nous regrettons cette façon de faire qui jette le doute sur un découpage élaboré en secret et laisse ouvertes des questions essentielles comme la faisabilité d’un scrutin à deux tours pour des communautés françaises dispersées sur de vastes zones géographiques.

La mise en œuvre de la représentation des Français de l’étranger à l’Assemblée nationale doit se faire dans la confiance et la transparence. Il y va de sa légitimité républicaine. Nous demandons au gouvernement de modifier radicalement sa façon d’agir afin que cette réforme ne lèse pas une nouvelle fois les Français établis hors de France.

Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage, Richard Yung, François Nicoullaud, Pierre-Yves Le Borgn’

Paris, le 30 avril 2009

Mars 2009

Reçu par l'Assemblée des Français de l'étranger lors de sa session plénière de mars 2009,  M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales,  a apporté des précisions sur les futurs députés qui représenteront les Français de l'étranger

11 députés représenteront les Français établis hors de France, sur la base du nombre de citoyens inscrits sur les listes consulaires au 1er janvier 2006.

Chaque circonscription regroupera en moyenne 115.000 Français, en tenant compte de l'écart maximum de 20 % toléré entre la population de chaque circonscription et la population moyenne.

Par ailleurs, la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés respectera celle des 52 circonscriptions utilisées pour l'élection des conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).

La répartition envisagée des sièges, qui seront pourvus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, serait la suivante, dans l'attente des conclusions de la commission indépendante prévue par l'article 25 de la Constitution :

-          5 en Europe ;

-          3 en Afrique et au Proche-Orient ;

-          2 en Amérique ;

-          1 en Asie (hors Proche-Orient) et en Océanie)

Afin d'encourager une forte participation électorale, il est envisagé d'autoriser le vote par Internet et le vote par correspondance, comme pour l'élection des conseillers de l'AFE.

Les conditions d'éligibilité et les règles d'incompatibilité des différents mandats devront être adaptées, en tenant compte notamment des cas de nationalité multiples et des conditions de campagne à l'étranger. Il est possible que seules les personnes physiques puissent exercer les fonctions de mandataire financier et que soit levée l'interdiction d'ouvrir un compte dans une banque locale.

Toujours selon M. Alain Marleix, le premier tour pourrait être anticipé d'une à deux semaines, afin que le second tour ait lieu le même jour pour l'ensemble des députés de France et de l'étranger.

Les travaux sont menés en concertation avec les sénateurs représentant les Français établis hors de France, les vice-présidents de l'Assemblée des Français de l'étranger, les représentants des associations (Union des Français de l'étranger, Association démocratique des Français de l'étranger), reçus au ministère de l'intérieur le 16 février 2009.

La commission indépendante disposera d'un délai de deux mois pour examiner le dossier, qui sera transmis pour avis au Conseil d'Etat avant l'examen des ordonnances en Conseil des ministres, puis leur ratification par le Parlement.

 

Février 2009 : Premières discussions au ministère de l’intérieur sur la mise en place des députés des Français de l’étranger

M.Marleix, Secrétaire d’Etat à l’intérieur, assisté de M.Fabre-Aubrespy, membre du cabinet du Premier ministre, a reçu le 16 février les représentants des Français de l’étranger pour une première consultation consacrée à la création de sièges de député hors de France.

 Le choix du scrutin uninominal, majoritaire, à deux tours

M. Marleix a confirmé que le Gouvernement est bien décidé à imposer un mode de scrutin uninominal, majoritaire, à deux tours pour l’élection de ces députés.  A noter qu’il  sera en particulier impossible, dans de vastes zones – Amérique latine, Afrique, Asie… – de faire parvenir à tous les électeurs du second tour le matériel électoral – professions de foi, bulletins de vote –et ceci même avec un intervalle de quinze jours entre les deux tours.

 Nombre de sièges

Le Gouvernement, lié désormais par une décision du Conseil constitutionnel qui le contraint à respecter le principe d’égalité démographique entre France et étranger, se prépare à en créer onze.

Découpage des circonscriptions

Il devrait en principe y avoir cinq sièges pour l’Europe, trois pour l’Afrique et une partie du Moyen-Orient, un pour le reste du Moyen-Orient, l’Asie et le Pacifique, deux pour les Amériques. Le découpage se fera à partir des 52 circonscriptions utilisées pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Organisation des campagnes et des scrutins

Le groupe a ensuite balayé cinq questions, étant entendu qu’elles seront approfondies en des séances ultérieures.

·       inéligibilités, incompatibilités. Les diplomates en fonction seront en particulier inéligibles, et l’inéligibilité devrait s’étendre aux consuls honoraires.

• comptes de campagne et plafonnement des coûts de campagne. Le principe d’un régime spécial à l’étranger est acquis. intervalle entre les deux tours de scrutin

• L’idée d’avancer le premier tour d’une semaine par rapport au calendrier de métropole est retenue. Le deuxième tour se déroulera donc en même temps qu’en France.

·       modalités de vote : correspondance, internet, procurations

Mise en place du dispositif

L’ensemble du dispositif électoral pour la France métropolitaine, l’Outre-Mer et l’étranger,  sera mis en place par ordonnances.. Le processus doit être bouclé au plus tard en décembre 2010.  

 

8 janvier 2009:  Devant le Conseil Constitutionel, une belle victoire du droit sur les velléités de manipulation et d'arbitraire lors de l'examen de la loi sur les Députés des français de l'étranger.

Pour en savoir plus, cliquez ici

 

 

12 décembre 2008: Un vote bien conforme au Sénat de la loi sur les députes représentant les Français à l’étranger  par Richard Yung.

Le Sénat a adopté cette nuit (11 décembre) la loi organique créant la commission chargée de veiller à l’équité du découpage des circonscriptions, instaurant le « parachute doré » pour les ministres qui, quittant le gouvernement, retrouveront, le cas échéant, leur siège de parlementaire.
Pour nous il s’agissait aussi de débattre de la loi ordinaire qui crée entre autre les députés des Français établis hors de France.

Après avoir rappelé que la mise en place de tels députés était un vœu ancien des Français de l’étranger, quel que soit leur camp politique ou leur pays de résidence, je suis intervenu sur les principaux points suivants :

• Opposition au choix du scrutin majoritaire uninominal à deux tours qui est de l’avis de tous, y compris l’AFE, est mal adapté et impossible à mettre en œuvre matériellement

• Nous avons proposé un scrutin proportionnel sur deux circonscriptions

• La crainte de voir un découpage des circonscriptions qui assure une majorité à la droite

• Le nombre envisagé de députés (8 ou 9) très en dessous de ce qui aurait été normal

• Instauration du vote par correspondance, du vote électronique et d’un délai d’au moins 15 jours entre les deux tours

Le gouvernement a demandé à légiférer par ordonnance c'est-à-dire sans réel contrôle du Parlement.

Comme le vote conforme (c’est-à-dire sans aucun amendement) avec celui de l’Assemblée nationale était demandé, la discussion sénatoriale a été vidée de tout sens, aucun de nos amendements (une trentaine) n’ayant été pris en compte.

De plus l’urgence étant déclarée (on se demande bien pourquoi), le texte n’a qu’une lecture devant chaque assemblée (l’assemblée nationale l’a déjà adopté). 

Malheureusement les difficultés soulignées persistent et la mise en œuvre n’en sera que plus difficile pour une mesure que chacun appelle de ses vœux.

Nous continuerons à nous faire entendre sur ce sujet important.
  
Vous consulter le compte-rendu des débats et des interventions en cliquant ici.

Richard Yung

 

3 octobre 2008: Prise de position de Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage et  Richard Yung.


Un député pour 175.000 Français résidant à l’étranger, un député pour 125.000 Français de l’Hexagone. La proposition d’Alain Marleix, secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux collectivités territoriales, est inacceptable aux yeux de Monique Cerisier-ben Guiga, Claudine Lepage et Richard Yung, sénateurs socialistes représentant les Français établis hors de France. 

En effet, lors d’une audition à l’Assemblée nationale, M. Marleix a indiqué que le nombre de députés représentant les Français établis hors de France « devrait être compris dans une fourchette de 7 à 9 ». Il serait fixé en fonction du nombre de Français inscrits au registre mondial qui serait réduit du nombre de personnes restant inscrites sur les listes électorales en France. Cela reviendrait à prendre en considération une population de un million de personnes alors que le nombre de Français résidant à l’étranger est estimé à 2,2 millions. 

Ils exhortent le gouvernement à fonder son calcul sur la totalité du nombre de Français inscrits au registre mondial, soit 1,4 million de personnes. En appliquant la nouvelle règle de un député pour 125.000 habitants, les Français établis hors de France devraient ainsi être représentés par 11 députés et non 8.

Enfin, ils réaffirment leur opposition au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Un tel mode de scrutin serait difficile à mettre en œuvre en raison de l’éloignement géographique et des difficultés prévisibles d’acheminement du matériel électoral dans certains pays, les deux tours se déroulant seulement à une semaine d’intervalle.

 

 

22 septembre 2008: Prise de position de l'Assemblée des Français de l'étranger en faveur du scrutin à la proportionel.

 

 

22 juillet 2008: Des députés pour les Français de l’étranger en 2012

 Le Congrès réuni à Versailles le 21 juillet 2008 a voté à une voix près la réforme constitutionnelle. Les Français de l’étranger vont donc élire pour la première fois en 2012 des députés les représentant. Ils jouiront ainsi d’une représentation complète dans les deux chambres du Parlement.

Après les vacances parlementaires, il s’agira de définir le nombre de sièges, le mode de scrutin et le découpage électoral applicable à cette élection.

Français du Monde-ADFE a déjà fait savoir sa position en faveur d’un scrutin de liste à la proportionnelle à un seul tour et d’une répartition des électeurs de l’étranger en deux circonscriptions égales en nombre de sièges, l’une formée par l’Europe, l’autre par le reste du monde. (vous pouvez relire notre lettre à la présidence de la République : cliquez ici)

 

 

20 juin 2008: Un message de Richard Yung Sénateur PS des Français de l'Etranger

" Le Sénat a approuvé l'instauration de députés représentant les Français établis hors de France (article 24 de la constitution). Nous nous réjouissons de cette avancée considérable votée par la majorité sénatoriale et par le groupe PS-Verts, avec une tentative de suppression de Nathalie Goulet, sénatrice centriste (RDSE) de l'Orne, finalement retirée.

J'ai renouvelé mes demandes de précision sur le mode de scrutin, découpages, ... au Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, qui est resté vague tout en mentionnant qu'il n'était pas bloqué sur le scrutin uninominal.

Le Sénat a débattu de plusieurs amendements similaires déposés par Monique Cerisier-ben Guiga et moi-même, et par notre collègue Christian Cointat visant à reconnaitre les institutions spécifiques et les droits des Français à l'étranger. Ces amendements ont été adoptés à la quasi unanimité du Sénat.

Il reste de nombreux autres articles de la constitution à examiner lundi et mardi. Puis le texte adopté par le Sénat repartira vers l'Assemblée nationale pour une seconde lecture, puis de nouveau au Sénat. S'il est adopté en des termes identiques, il sera ensuite soumis au Congrès réuni à Versailles le 21 juillet. C'est sur cette dernière version que les socialistes décideront de leur vote. "

Richard Yung

 

 

28 mai 2008 : Députés des Français établis hors de France : une nouvelle étape franchie

L’Assemblée nationale vient d’adopter, en première lecture, l’article 9 du projet de loi sur la modernisation des institutions de la Vème république qui institue une représentation à l’Assemblée nationale des Français établis hors de France. Une nouvelle étape est donc franchie, mais le chemin semble encore bien long et les difficultés grandes pour que les Français établis à l’étranger bénéficient d’une représentation au Parlement égale à celle de tout Français.

Voir l’analyse de Monique Cerisier ben Guiga, sur le site des deux sénateurs socialistes des Français de l’étranger, en cliquant ici

 

 

23 Avril 2008

Le projet de réforme constitutionnelle adopté ce mercredi en Conseil des Ministres prévoit la représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée Nationale (en plus du Sénat). C'est pour nous tous un très grand progrès démocratique et citoyen, tant il était inique que près d'un million de compatriotes soient privés d'une manière ou d'une autre de la capacité effective d'élire leurs représentants à l'Assemblée Nationale. C'est aussi un projet que portait depuis longtemps la Fédération des Français de l'Etranger du Parti Socialiste, notamment lorsque la droite y était pour sa part opposée.

Pour que les français de Belgique puissent élire des députés des Français de l'étranger aux élections législatives de 2012, il faut encore que ce projet de loi soit adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée Nationale et le Sénat, puis recueille la majorité des 3/5èmes au Congrès réuni à Versailles le 7 juillet prochain.

Il faudra ensuite définir par la loi le mode de scrutin et le nombre de sièges à pourvoir à l'étranger. A ce stade, rien n'est encore acquis.

 L'UMP et ses alliés n'ont pas la majorité des 3/5èmes et doivent donc compter sur l'engagement des socialistes pour que le texte soit voté.

Or ce texte ne présente pas que des avancées, loin s'en faut. Par certains aspects, il accentue dangereusement la présidentialisation de la Vème République sans rétablir les droits du Parlement dans une mesure acceptable. C'est notamment le cas de la possibilité pour le Président de la République de prendre la parole devant le Parlement. Il manque des engagements clairs sur la réforme du mode de scrutin pour les élections législatives, la démocratisation du collège électoral du Sénat, l'égalité audiovisuelle entre la majorité et l'opposition et le droit de vote des étrangers non-communautaires aux élections locales.

Ce sont sur ces points-là que portera l'effort des parlementaires socialistes. De la capacité et plus encore de la volonté du gouvernement d'entendre ces revendications légitimes dépendra l'adoption du projet de réforme constitutionnelle et, partant de là, l'élection de députés des Français de l'étranger. Solidaires des parlementaires socialistes, avec le soutien de nos Sénateurs Monique Cerisier-ben Guiga et Richard Yung, nous veillerons à ce que ce progrès citoyen auquel nous aspirons depuis longtemps reçoive consécration constitutionnelle en juillet prochain.

Le texte du projet de loi est ici (au format PDF) ou sur le site de Libération.

Pierre-Yves Le Borgn'

Conseiller ADFE à l'AFE, élu des Français de Belgique

 

 

19 Décembre 2007

François Fillon a tranché contre l'opposition des parlementaires UMP: la création de sièges de députés des Français de l'étranger figure dans les propositions de réforme institutionnelle qu'il vient de transmettre à Nicolas Sarkozy. Le Parlement devrait être réuni en Congrès au printemps prochain pour approuver l'ensemble de ces propositions.

La création de députés des Français de l'étranger est un progrès décisif en termes de représentation parlementaire. La mobilisation de toutes les forces politiques à l'étranger a permis sa réalisation. Car si c'est la droite qui préside à ce succès, n'oublions pas que le projet était né dans les rangs de la FFE du Parti Socialiste il y a 7-8 ans.

L'élection de députés des Français de l'étranger en juin 2012 va profondément changer la dynamique politique dans nos communautés outre-frontière. L'apolitisme va enfin reculer et faire place à un débat public bienvenu, projet contre projet. Tant mieux: la gauche ont tout à y gagner.

 

 

3 Décembre 2007

Les sénateurs représentant les Français de l'étranger écrivent une lettre adressée au Président de la République.

 

 

Novembre 2007

Députés pour les Français de l’Etranger

Dans la lettre que le Président Sarkozy a adressée à son Premier ministre concernant la réforme des institutions, il lui demande de « permettre aux Français de l’étranger, huitième département de France, d’élire des députés». Alors que Français du Monde – ADFE se bat depuis de nombreuses années pour que les Français établis hors de France soient, comme tout citoyen français, représentés à l’Assemblée nationale, nous ne pouvons que nous réjouir de ce nouveau développement.

Cette disposition, revendication ancienne de la gauche, déjà envisagée par François Mitterrand et promise par la candidate Ségolène Royal et aussi objet, en 2005, d’une proposition de loi de nos deux sénateurs Monique Cerisier ben Guiga et Richard Yung, n’avait pas été retenue par le rapport du Comité Balladur de «réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République». Il s’agit donc, aujourd’hui, de ne pas laisser échapper cette opportunité d’améliorer la représentation des Français établis hors de France.

 

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P  Comité Constitutionnel

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