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Madame Christine LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et Monsieur Didier REYNDERS, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances de la Belgique, ont signé ce jour un Avenant à la Convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, permettant d’y insérer une clause d’échange de renseignements conforme aux derniers standards de l’OCDE. Cette clause d’échange de renseignements permettra désormais à l’administration fiscale française d’obtenir des autorités belges des renseignements, y compris bancaires, sans limitation. 

Cette signature est intervenue au lendemain de la conférence de Berlin du 23 juin 2009, réunie sur une initiative franco-allemande, et au cours laquelle 19 Etats, dont la Belgique, ont manifesté leur attachement à la transparence et à l’échange d’information en matière fiscale. Elle est une nouvelle traduction concrète par la France des décisions prises dans le cadre de la réunion des chefs d’Etats du G20, la Belgique figurant sur la liste grise établie par l’OCDE. 

Cet Avenant s’inscrit dans le prolongement de plusieurs accords du même type signés récemment par la France et sera suivi d’autres signatures avec des Etats figurant sur la liste des Etats ou territoires non coopératifs de l’OCDE, permettant de doter progressivement l’administration fiscale d’un arsenal plus complet et plus efficace pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales.

L’Avenant signé sera soumis à la ratification du Parlement français dans les meilleurs délais.

C’est ainsi que le Sénat a approuvé 20 juillet cet avenant qui tend à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus.

Le texte de l'Avenant est disponible ici.

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